Les créances impayées sont fréquentes dans l’univers de la construction. Les différents travailleurs de la construction peuvent peiner à obtenir le paiement d’une facture par un client, et les travaux sont souvent déjà effectués lorsque le problème survient.

C’est pourquoi le mécanisme de l’hypothèque légale de la construction a été créé par le droit québécois. Il permet aux entrepreneurs généraux et spécialisés ainsi qu’aux ouvriers, architectes, ingénieurs et fournisseurs de matériaux d’inscrire une hypothèque dès qu’une créance est impayée relativement à des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement apportant une plus-value à un immeuble. Cette hypothèque a même priorité sur les autres hypothèques conventionnelles, comme celles des institutions financières. Ultimement, l’hypothèque légale permet à celui qui en bénéficie de faire vendre l’immeuble en justice et de conserver la somme équivalente à sa créance impayée.

Pour que le recours soit ouvert, ceux qui y ont droit doivent respecter certaines conditions de formes. Par exemple, ceux qui ne contractent pas directement avec le propriétaire de l’immeuble, comme les sous-traitants qui s’entendent avec l’entrepreneur général, doivent faire parvenir un avis écrit au propriétaire pour l’informer de l’existence de leur contrat. Sans cet avis, ces sous-traitants n’ont pas droit à l’hypothèque légale. Ceux qui ont contracté directement avec le propriétaire n’ont pas à remplir cette formalité. L’hypothèque légale naît automatiquement en leur faveur lorsqu’ils n’obtiennent pas paiement pour les travaux effectués.

Ce n’est que l’une des formalités à remplir pour s’assurer de conserver son droit à l’hypothèque légale. Plusieurs autres étapes doivent être accomplies et des délais s’appliquent! Contactez-nous pour plus d’information concernant votre situation. Tous les intervenants de la construction devraient être bien conseillés en matière d’hypothèque légale.